Devenir actionnaire
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Céder des actions facilement grâce au statut SAS

La SAS désigne la Société par Actions Simplifiées. Elle est à la fois une société de capitaux et de personnes. C'est la seule société dont les statuts sas peuvent valablement frapper d'inaliénabilité les titres sociaux ou les parts sociales, pour une durée qui ne pourrait pas dépasser la décennie. Ils prévoient cependant une clause d'inaliénabilité des parts sociales. Dans la SAS, les associés sont seuls maîtres de l'actionnariat. La volonté des parties prime sur l'intérêt social dans cette structure. Il s'agit d'une récénte forme sociale, dont le but est d'éviter certaines rigueurs qui figurent dans la SA. La SAS est constituée et administrée par une liberté contractuelle dans l'organisation du capital, une liberté contractuelle dans l'organisation du pouvoir et enfin une liberté d'attribution du pouvoir. Malgré cette liberté dans l'organisation et l'exercice du pouvoir, il y a des obligations qui s'imposent à la SAS, notamment la désignation d'un président dans les conditions prévues par les statuts sas. Ce qui veut simplement dire que la présidence de la SAS ne peut être collégiale. Le président peut être une personne physique ou morale, laquelle les statuts sas fixent la durée du mandat.

Clauses à prévoir dans le statut sas

Dans l'organisation du capital, le statut sas doit contenir certaines clauses, notamment la clause d'exclusion. Il s'agit d'une clause obligeant un associé à céder ses titres sociaux dans certaines conditions. Toute cession faite en violation de ces conditions est sanctionnée par une nullité. Cela dit, la cession des actions se fait conformément aux textes. L'associé qui désire céder ses titres sociaux doit être muni d'un acte de cession, lequel il opposera à la société. Les informations relatives à la date de cession, au nombre d'actions cédées mentionnées en chiffres et en lettres, à la nature des actions cédées, à l'identité précise du nouvel acquéreur du compte qu'il faut créditer naturellement (celui du cédant étant à débiter), doivent figurer dans l'acte de cession.