Devenir actionnaire
Publié le - 680 hits -

La procédure d’enregistrement de la SAS

Le statut de SAS est une forme d’entreprise qui a été récemment mis en place. Particulièrement cotée des jeunes entrepreneurs, la SAS connait aujourd’hui un véritable succès. Son avantage par rapport aux autres statuts juridique réside dans sa souplesse qui permet aux associés d’assurer en toute liberté la gestion et le fonctionnement de l’entreprise comme ils le veulent. Dans le cadre de la création d’une SAS, il est essentiel de procéder à son immatriculation. Pour cela, il vous faudra fournir plusieurs documents indispensables.

Les documents à fournir pour l’immatriculation d’une SAS

Pour pouvoir procéder à l’immatriculation d’une SAS, vous devez remettre un formulaire CRFA M0. Vous devez également disposer d’un cerfa 13584*01, une copie des statuts signés et paraphés et un document justifiant le versement du capital. Il vous faudra présenter un exemplaire du journal d’annonces légales ou une attestation du journal indiquant le texte et la date de parution de la publication. Vous devez aussi disposer d’un exemplaire de l’acte de nomination du Président de la SAS. Dans l’hypothèse où les détails de l’apport en nature ne sont pas rattachés au statut, vous devez fournir deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports qui s’est chargé de l’évaluation de l’apport. Pour les activités régis par une règlementation, une photocopie du titre ou du diplôme qui autorise l’exercice de l’activité est indispensable. Il faut aussi un titre pouvant justifier la domiciliation de l’entreprise comme un acte d’acquisition du droit au bail, un bail commercial ou un contrat de domiciliation entre autres.

Les documents que le dirigeant doit fournir

Le dirigeant est aussi convier à remettre certains documents essentiels au moment de l’immatriculation d’une SAS exige. Il doit présenter une copie de la carte d’identité, un certificat de non condamnation pénale. Si le dirigeant est une personne morale, un extrait Kbis original d’au moins de 3 mois est indispensable. Si l’entreprise profite des services d’un commissaire aux comptes, ne lettre d’acceptation du poste est nécessaire. Un chèque de 235,82 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce doit aussi être joint.

Laissez votre commentaire à propos de cet article