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Pas de cotisations sociales sur les dividendes de la SASU

Le choix de creer sasu pour un entrepreneur relève de plusieurs paramètres jugés avantageux. Dans une analyse qui amène à faire une comparaison avec les autres statuts de société, on s’aperçoit que dans le cadre d’une SASU, il n’existe pas de cotisations sociales sur les dividendes perçus par l’associé moral unique.

Une SASU est soumise à l’IS

Une SASU est directement soumise, et ce de plein droit, à l’impôt sur les sociétés. C’est au nom de l’entreprise, et non à celui de l’associé moral unique, que les bénéfices subissent une imposition. Ce qui n’est pas le cas au niveau des entreprises de personnes ou individuelles (EURL et EIRL), dans lesquelles l’imposition sur les bénéfices réalisés par la société se fait directement sur les personnes elles-mêmes. De ce fait, les dividendes qui sont perçus par l’associé unique de la SASU ne subissent pas de cotisations sociales. En termes d’avantage, ça l’est face aux formes de statuts juridiques précités. Toutefois, l’associé unique peut choisir pour une durée maximale de 5ans, le mode de fonctionnement d’une société de personnes.

Les charges sociales sur le dividende en cas de société de personne

Lorsque le responsable de la SASU opte pour un fonctionnement en mode de société de personne, certaines charges seront déduites sur le dividende. Cette approche permet de remarquer l’absence de ces dernières dans le cadre d’une SASU. Des prélèvements sociaux de l’ordre de 15,5% seront alors appliqués sur son dividende. Ils représentent la CSG de 8,2%, la CRDS de 0,5%, mais aussi le prélèvement de solidarité de 2%, contribution sociale de 0,3%, prélèvement social de 4,5%. Ce dividende reçoit en plus un impôt sur le revenu (IR). Il s’élève à 21%, mais des abaissements peuvent cependant s’appliquer à condition de remplir quelques conditions comme avoir son siège dans l’UE ou être soumis à l’impôt sur les sociétés.

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