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Réduction des délais de garantie dans les conditions générales de vente des concessionnaires automobiles

Dans un investissement de véhicules, même si vous êtes pressé de conclure l’affaire, il faut vérifier les papiers administratifs pour ne pas perdre de l’argent à l’immatriculation. Les papiers devront être à la norme, pas de contrat de vente sans signature de papier.

Achetez à un professionnel

Il est préférable d’acheter une voiture, neuve ou occasion, à un professionnel au lieu d’un particulier. Pour le mandataire voiture, un négociant se charge des démarches sur la vente. Ensuite le formulaire d’immatriculation est à la charge du vendeur lui-même. Selon la loi, tous véhicules de plus de 4 ans devront subir une visite technique et une attestation sera la preuve de cette visite. Il faut bien préciser aussi que la procédure d’immatriculation n’est pas une obligation pour les vendeurs, il y en a qui ne font pas cela, dans ce cas, c’est à vous de la faire auprès de la préfecture.

Pour une vente entre particulier : Voici une liste produit par Caradisiac pour vérifier les paperasses d’un véhicule à vendre :

La carte grise devrait contenir barré pour indiquer que cette voiture a déjà été vendue en ce jour et heures à une telle personne.

Le certificat de non-gage, c’est pour garantir que cette voiture n’a aucune empreinte juridique ou huissier.

Un certificat de cession : Que le vendeur doit dresser à la main avec sa signature identique à celle de la carte grise, en trois exemplaires.

Maintenant c’est au tout de la préfecture de valider l’immatriculation qui pourrait prendre un peu de temps.

Nous allons maintenant voir les dispositifs pris par le gouvernement pour contrôler le marché des véhicules.

- Un contrat de vente devrait contenir au moins un an de garantie pour l’acheteur.

- En cas d’accident, les droits de dommages et intérêts sont dans la responsabilité de chacun.

- Le vendeur s’engage à payer le dommage causé par sa négligence, et cet engagement sera inscrit dans le contrat de vente.

En cas de perte physique du vendeur, le remboursement peut être envisageable s’il existe une preuve tangible. Dans la plupart de cas, pour un achat à un mandataire voiture, cette procédure se fait automatiquement.

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