Voté en 1986 avec la loi des finances restrictives, le dispositif Girardin industriel a subi au fil des années nombre de modifications et notamment liées au développement économique des territoires et départements d’Outre-mer promulguées par la loi dite Lodeom en mai 2009.
La loi de défiscalisation Girardin industriel, appelé aussi « défiscalisation One shot » s’adresse aux investisseurs métropolitains moyennement ou fortement imposables et désireux d’investir en Outre-mer, en leur permettant une réduction d’impôt.
Cette réduction fiscale valable sur un an s’élève à environ à 120 % du montant de l’investissement , dans la limite d’un plafonnement des niches fiscales et d'achat actions. Ainsi un investisseur métropolitain pourra bénéficier d’un maximum de
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37 998 € de réduction d’impôts pour une souscription classique en Girardin Industriel
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48 000 € de réduction d’impôts pour une souscription dite en Girardin Industriel avec Agrément (en jaune prsk moyen de faire des articles dessus)
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51 428 € de réduction d’impôts pour une souscription dite en Girardin Logement social
L’objectif de la loi Girardin Industriel est de promouvoir le développement économique durable des territoires d’Outre-mer et notamment la relance des investissements en PME et TPE.
Pour ce faire, le dispositif fiscal peut faire appel à l’apport d’investisseurs métropolitains qui deviennent locataires de leur matériel par le versement d’un loyer inférieur à 20 % d’un remboursement de crédit. La loi prévoit également possibilité de rachat au bout de 5 ans et pour une somme symbolique. Selon ce principe, le dispositif Girardin industriel donne lieu à la création de ce que l’on appel des Sociétés en Nom Collectif (SNC).
Ces Sociétés sont financées par 3 types de partenaires : une entreprise à hauteur de 12% des apports en capitaux, une institution bancaire pour un montant avoisinant les 51% des apports et des investisseurs métropolitains pour les 37 % restants. Ces derniers bénéficieront ainsi d’une défiscalisation outre-mer de l’ordre de 44,12% de la base défiscalisable, qui correspond à la totalité des fonds réunis par les 3 partenaires.
Légende : Schéma explicatif Création d’une SNC en Girardin Industriel
(source : http://www.groupe-profina.com/loi-girardin/principes/)
À noter que la souscription de parts de SNC génère automatiquement une adhésion au Régime social des indépendants (RSI) et donc le versement de cotisations sociales, en moyenne 122 €/an. Mais pas d’affolement puisque en pratique, les souscripteurs de SNC ne doivent que très rarement payer cette cotisation RSI des DOM-COM.
Loi Girardin Industriel : les conditions d’application
Tout projet établi dans le cadre de la loi Girardin Industriel de 2014 et d’un montant supérieur à 250 000 € HT doit avoir préalablement reçu l’agrément du Ministère de l’économie et des finances. Dans tout autre cas, et lorsque l’investisseur ne participe pas à l’exploitation, une dispense d’agrémentation est accordée.
Exemple concret d’investissement en Girardin Industriel
Vous investissez pour un montant de 20 000 euros en Outre-mer. Avec un taux de 20%, cet investissement génère une réduction fiscale de 24 000 euros. Votre gain fiscal pour cet investissement s’établit donc à 4 000 euros.
